(10) La convention comprend une disposition spécifique sur la protection des données à caractère personnel, qui garantit que des principes importants en matière de protection des données, notamment la limitation des finalités, la minimisation des données, la proportionnalité et la nécessité, doivent être appliqués, conformément à la charte, avant que toute donnée à caractère personnel puisse être communiquée à un autre État partie.
Décision (UE) 2025/2307 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2307
RattachementDécision (UE) 2025/2307
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2307)
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