Décision (UE) 2025/2307 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2307
RattachementDécision (UE) 2025/2307
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2307)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/2307EUR-Lex →

(11) En participant aux négociations au nom de l’Union, la Commission a veillé à la compatibilité de la convention avec les règles pertinentes de l’Union.

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