(12) Un certain nombre de réserves et de notifications sont nécessaires pour garantir la compatibilité de la convention avec le droit et les politiques de l’Union, l’application uniforme de la convention par les différents États membres dans leurs relations avec les États parties non membres de l’UE, ainsi que l’application effective de la convention.
Décision (UE) 2025/2307 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2307
RattachementDécision (UE) 2025/2307
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2307)
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