Décision (UE) 2025/2307 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2307
RattachementDécision (UE) 2025/2307
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2307)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2025/2307EUR-Lex →

(13) Étant donné que la convention prévoit des procédures améliorant l’accès transfrontière aux preuves sous forme électronique et un niveau élevé de garanties, le fait de devenir partie à la convention favorisera la cohérence des efforts déployés par l’Union pour lutter contre la cybercriminalité et d’autres formes de criminalité au niveau mondial. Cela facilitera la coopération entre les parties à la convention qui sont des États membres de l’UE et celles qui ne le sont pas, tout en assurant un niveau élevé de protection des personnes.

Aller plus loin

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