Article considérant 15

(15) L’Union devrait devenir partie à la convention aux côtés de ses États membres, étant donné que l’Union et ses États membres disposent de compétences dans les domaines couverts par la convention. La présente décision est sans préjudice de la signature de la convention par les États membres, conformément à leurs procédures internes. Il convient de signer la convention au nom de l’Union pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union dans la mesure où la convention peut affecter des règles communes ou en altérer la portée. Dans le domaine des compétences partagées, les États membres conservent leur compétence dans la mesure où la convention n’affecte pas des règles communes ou n’en altère pas la portée.