Décision (UE) 2025/2307 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2307
RattachementDécision (UE) 2025/2307
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2307)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/2307EUR-Lex →

(5) La convention harmonise un ensemble limité d’infractions clairement définies tout en laissant aux États parties la souplesse nécessaire pour éviter une incrimination excessive d’actes légitimes.

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