Décision (UE) 2025/2307 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2307
RattachementDécision (UE) 2025/2307
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2307)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/2307EUR-Lex →

(7) La convention est également conforme aux objectifs de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel, de vie privée et des droits fondamentaux, tels que visés à l’article 16 du TFUE et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»).

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