Décision (UE) 2025/2307 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2307
RattachementDécision (UE) 2025/2307
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2307)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/2307EUR-Lex →

(8) La convention prévoit des garanties solides en matière de droits de l’homme et exclut toute interprétation qui conduirait à réprimer les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, de conscience, d’opinion, de religion ou de conviction, de réunion pacifique et d’association. Ces garanties permettent également de refuser la coopération internationale si elle est contraire au droit interne des États parties ou si un tel refus est nécessaire pour éviter toute forme de discrimination.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2307. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).