Article considérant 9

(9) En ce qui concerne les pouvoirs et les procédures aux niveaux interne et international, la convention prévoit des conditions et des garanties horizontales qui assurent la protection des droits de l’homme, conformément aux obligations incombant aux États parties en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme. Les États parties doivent également intégrer le principe de proportionnalité dans leur droit interne. Ces conditions et garanties doivent inclure, entre autres, un contrôle juridictionnel ou une autre forme de contrôle indépendant, le droit à un recours efficace, des motifs justifiant l’application, et la limitation du champ d’application et de la durée de ces pouvoirs et procédures.