Article 1

La décision 2007/305/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 1er janvier 2028, le destinataire soumet à la Commission un rapport sur l’application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza expédiés du Canada vers l’Union.».

2) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4, consistant en ces types de colza ou produit à partir de ceux-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1829/2003 est tolérée jusqu’au 31 décembre 2028, à condition que cette présence:

a) soit fortuite ou techniquement inévitable; et

b) ne dépasse pas une proportion de 0,1 % en fraction massique.».

3) L’article suivant est inséré:

«Article 2 bis

Le destinataire veille à ce que le matériel de référence visé au point 7 de l’annexe IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil continue d’être disponible.