Article considérant 4

(4) La décision d’exécution 2012/69/UE de la Commission a prolongé le délai de transition jusqu’au 31 décembre 2016 et a réduit la présence tolérée du matériel GM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à une fraction massique de 0,1 %. La décision d’exécution (UE) 2016/2268 de la Commission a de nouveau prolongé le délai de transition jusqu’au 31 décembre 2019, la décision d’exécution (UE) 2019/1562 de la Commission jusqu’au 31 décembre 2022 et la décision d’exécution (UE) 2022/736 de la Commission jusqu’au 31 décembre 2025.