Article considérant 7

(7) Dans ce contexte, il convient de prolonger le délai de transition jusqu’au 31 décembre 2028, afin de permettre une diminution supplémentaire des traces restantes du matériel GM dans la chaîne alimentaire humaine et animale. Afin de permettre à la Commission de réévaluer la situation avant cette date, il convient que la société BASF SE présente à la Commission un rapport sur l’application du programme interne imposé en vertu des décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE et sur les informations recueillies sur la présence de matériel GM dans les marchandises contenant du colza importées dans l’Union en provenance du Canada, unique pays où le matériel GM a été cultivé à des fins commerciales.