La Commission évalue, au plus tard le 12 juillet 2026 puis à nouveau avant le 15 octobre 2026, si les pratiques actuelles eu égard aux règles applicables n’ont pas été corrigées et constituent dès lors des lacunes systémiques qui pourraient avoir de graves conséquences négatives sur le fonctionnement du règlement (UE) 2024/1351, auquel cas l’article 60, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2024/1351 s’applique.
Décision d’exécution (UE) 2025/2323 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2323
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2323)
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