(1) En vertu du règlement (UE) 2024/1351, la Commission doit déterminer chaque année quels États membres sont soumis à une pression migratoire, exposés à un risque de pression migratoire ou confrontés à une situation migratoire importante. Au plus tard le 15 octobre 2025, et chaque année par la suite, la Commission doit adopter le rapport européen annuel sur l’asile et la migration, ainsi qu’une décision déterminant quels sont ces États membres.
Décision d’exécution (UE) 2025/2323 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2323
Versionacte d'origine du 11/11/2025 (CELEX 32025D2323)
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