(10) Au cours de la période de référence allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, sur la base des constatations du rapport européen annuel sur l’asile et la migration et des éléments énumérés à l’article 9 et à l’article 10 du règlement (UE) 2024/1351, lorsque toutes les données et informations quantitatives et qualitatives pertinentes sont prises en considération et évaluées par rapport à la situation globale dans l’Union, la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande sont considérés comme exposés à un risque de pression migratoire.
Décision d’exécution (UE) 2025/2323 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2323
Versionacte d'origine du 11/11/2025 (CELEX 32025D2323)
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