Décision d’exécution (UE) 2025/2323 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2323
Versionacte d'origine du 11/11/2025 (CELEX 32025D2323)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2025/2323EUR-Lex →

(12) Un certain nombre d’États membres ont enregistré un nombre élevé de mouvements non autorisés, qui ont particulièrement pesé sur leur régime d’asile, de migration et d’accueil. Pour remédier aux défis liés à ces mouvements non autorisés, la possibilité d’appliquer des compensations de responsabilité à ces cas dans le cadre des contributions de solidarité est reconnue. Au cours de la période de référence allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l’Allemagne a été la destination d’un nombre important de mouvements non autorisés de demandeurs de protection internationale au sein de l’Union, ce qui s’est traduit par un nombre élevé de demandes de protection internationale, qui a eu une incidence sur son régime d’asile et d’accueil; cette situation a encore été aggravée non seulement par l’accueil du plus grand nombre de bénéficiaires d’une protection temporaire de toute l’UE, mais aussi par le nombre très élevé de demandes de protection internationale au cours des dix dernières années. La France a également été la destination d’un nombre très élevé de mouvements non autorisés de demandeurs de protection internationale au sein de l’Union et a été confrontée à un nombre croissant de franchissements illégaux des frontières à la sortie vers le Royaume-Uni, ce qui a eu une incidence sur son régime national d’asile et d’accueil. Les Pays-Bas et la Belgique ont aussi été touchés par des mouvements non autorisés de demandeurs de protection internationale, ce qui a mis leur système d’accueil à rude épreuve. L’Irlande a également fait face à un nombre continuellement élevé de demandes de protection internationale, une proportion importante des demandeurs entrant irrégulièrement dans le pays, principalement par la frontière terrestre avec le Royaume-Uni. Cette situation, conjuguée au nombre significatif d’arrivées de personnes bénéficiant d’une protection temporaire, a eu une incidence sur son régime national d’asile et d’accueil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2323. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).