(14) Sur la base du rapport européen annuel sur l’asile et la migration et des éléments énumérés à l’article 9 et à l’article 10 du règlement (UE) 2024/1351, en raison de l’effet cumulé des données et informations quantitatives et qualitatives agrégées et évaluées sur la période de cinq ans allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, la conclusion de l’évaluation est que la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Croatie, l’Autriche et la Pologne sont confrontées à une situation migratoire importante.
Décision d’exécution (UE) 2025/2323 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2323
Versionacte d'origine du 11/11/2025 (CELEX 32025D2323)
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