Décision d’exécution (UE) 2025/2323 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2323
Versionacte d'origine du 11/11/2025 (CELEX 32025D2323)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d’exécution (UE) 2025/2323EUR-Lex →

(22) Les États membres reconnus par la présente décision comme étant confrontés à une situation migratoire importante ont le droit de demander une déduction totale ou partielle de leurs contributions de solidarité conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2024/1351.

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