Décision d’exécution (UE) 2025/2323 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2323
Versionacte d'origine du 11/11/2025 (CELEX 32025D2323)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE) 2025/2323EUR-Lex →

(24) Le 4 avril 2025, la Commission a conclu dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur la situation de la gestion des migrations en Grèce continentale que les transferts vers la Grèce devaient se faire de la même manière que pour les autres États membres et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013.

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