Décision d’exécution (UE) 2025/2323 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2323
Versionacte d'origine du 11/11/2025 (CELEX 32025D2323)
RéférenceConsidérant 25 de la décision d’exécution (UE) 2025/2323EUR-Lex →

(25) En décembre 2022, l’Italie a suspendu la réception des transferts, à l’exception des cas de regroupement familial de mineurs non accompagnés. Dans son arrêt du 19 décembre 2024 dans les affaires jointes C-185/24 et C-189/24, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que l’État membre désigné comme responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement (UE) no 604/2013 ne pouvait se décharger unilatéralement de cette responsabilité.

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