(26) Les États membres devraient veiller au respect des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union en matière d’asile. En particulier, ils devraient veiller à ce que les pratiques actuelles déjà observées dans leur pays en ce qui concerne le règlement (UE) no 604/2013 ne persistent plus à la date d’entrée en application du règlement (UE) 2024/1351. Un non-respect persistant équivaudrait à des lacunes systémiques concernant les règles énoncées dans la partie III du règlement (UE) 2024/1351 qui pourraient avoir de graves conséquences négatives sur le fonctionnement dudit règlement. Il convient que cela fasse l’objet d’une évaluation régulière par la Commission et, si ces situations persistent, l’article 60, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2024/1351 devrait s’appliquer. Afin que la transition du système actuel de responsabilités aux nouvelles règles énoncées dans le règlement (UE) 2024/1351 se fasse de façon pérenne, il convient d’accorder une attention particulière au niveau de coopération opérationnelle entre les États membres, y compris l’engagement actif à faciliter les transferts et la coopération progressive en matière pratique et logistique.
Décision d’exécution (UE) 2025/2323 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2323
Versionacte d'origine du 11/11/2025 (CELEX 32025D2323)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.