Décision (UE) 2025/2324 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D2324-20251114 du 14/11/2025, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2025/2324
RattachementDécision (UE) 2025/2324
VersionVersion d'origine (CELEX 02025D2324-20251114)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2025/2324EUR-Lex →

Un montant de 1 200 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé aux parties au FED sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2026 fixée à l’article 3.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02025D2324-20251114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).