(3) Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2025, une proposition qui indique le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice 2027, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2026, le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2026 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2028 et 2029.
Décision (UE) 2025/2324 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2324
RattachementDécision (UE) 2025/2324
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2324)
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