Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2025/2334 de la Commission du 19 novembre 2025 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2025) 7762] (Les textes en langues danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2025/2334

Adopté le19 novembre 2025

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 9 considérants, 1 annexe

CELEX32025D2334

RéférenceDécision d’exécution (UE) 2025/2334, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) L’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 7, paragraphe 3, les articles 9, 17, 21 et 34, l’article 35, paragraphe 4, les articles 36, 37, 38, 40 à 43, 51, 52, 54, 56, 59, 63, 64, 67, 68, 70 à 75, 77, 91 à 97, 99 et 100, l’article 102, paragraphe 2, et les articles 110 et 111 du règlement (UE) no 1306/2013 continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour ce qui est des dépenses visées à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116.

(2)

(2) Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(3)

(3) Conformément à l’article 52, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, à l’article 37, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 43 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission, certains États membres ont eu recours à la procédure de conciliation. La Commission a examiné les rapports publiés par l’organe de conciliation sur les résultats de ces procédures de conciliation.

(4)

(4) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013 et au règlement (UE) 2021/2116, seules les dépenses agricoles effectuées d’une manière qui n’a pas enfreint le droit de l’Union peuvent être financées, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses effectuées au titre du règlement (UE) 2021/2116, de certaines limitations prévues à l’article 55, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, dudit règlement.

(5)

(5) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par certains États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(6)

(6) Il importe que la Commission indique les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la notification écrite par la Commission des résultats des vérifications à ces États membres, sauf disposition contraire prévue à l’article 52, paragraphe 4, points b) et c), à l’article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, à l’article 55, paragraphe 4, points b) et c), et à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2116.

(7)

(7) Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

(8)

(8) Pour les cas visés à la présente décision, la Commission a communiqué aux États membres concernés l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union dans le cadre du rapport de synthèse.

(9)

(9) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 26 août 2025,

Article 1

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le Royaume d’Espagne, la République d'Estonie, la République hellénique, la Hongrie, la République italienne, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque sont les destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Corrections financières

FEAGA

Corrections financières - hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 6200

| DK | Programme de l’UE à destination des écoles | 2024 | Lacunes dans 2 contrôles clés (exercice 2024). | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -91026,69 | 0,00 | -91026,69

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2025 | Lacunes dans 2 contrôles clés (exercice 2025). | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -104294,02 | 0,00 | -104294,02

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 | Lacunes dans 2 contrôles clés (exercices 2022-2023). | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -83466,94 | 0,00 | -83466,94

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2023 | Lacunes dans 2 contrôles clés (exercices 2022-2023). | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -135331,44 | 0,00 | -135331,44

| | | | | | Total DK: | en EUR | -414119,09 | 0,00 | -414119,09

| EE | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 |

Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide (contrôle clé)

Respect des dispositions relatives aux contrôles administratifs des demandes d’aide et des pièces justificatives pour la fourniture et la distribution de produits

Exercice 2022 (année scolaire 2021/22)

| PONCTUEL | | en EUR | -26917,27 | 0,00 | -26917,27

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2023 |

Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide (contrôle clé)

Respect des dispositions relatives aux contrôles administratifs des demandes d’aide et des pièces justificatives

Exercices 2023 et 2024 (années scolaires 2022/23 et 2023/24)

| PONCTUEL | | en EUR | -34679,37 | 0,00 | -34679,37

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2024 |

Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide (contrôle clé)

Respect des dispositions relatives aux contrôles administratifs des demandes d’aide et des pièces justificatives

Exercices 2023 et 2024 (années scolaires 2022/23 et 2023/24)

| PONCTUEL | | en EUR | -30904,10 | 0,00 | -30904,10

| | | | | | Total EE: | en EUR | -92500,74 | 0,00 | -92500,74

| ES | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 |

1. 1. Exécution d’une garantie dans le cadre d’une procédure de recouvrement

1. 2. Délai de lancement et de suivi des procédures de recouvrement [irrégularités signalées au titre de l’annexe II du règlement (UE) no 908/2014]

1. 3. Montant irrécouvrable

| PONCTUEL | | en EUR | -2149745,24 | 0,00 | -2149745,24

| | Aides directes découplées | 2023 | RPB - Année de demande 2022 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | en EUR | -17908,57 | 0,00 | -17908,57

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2017 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUEL | | en EUR | -31212,95 | 0,00 | -31212,95

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUEL | | en EUR | -26890,97 | 0,00 | -26890,97

| | Aides directes découplées | 2023 | ÉCOLOGISATION - Année de demande 2022 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | en EUR | -10879,09 | 0,00 | -10879,09

| | Aides directes découplées | 2023 | PJA - Année de demande 2022 - 5 organismes payeurs | PONCTUEL | | en EUR | -251421,29 | 0,00 | -251421,29

| | Aides directes découplées | 2023 | PJA - Année de demande 2022 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | en EUR | -2519577,06 | 0,00 | -2519577,06

| | | | | | Total ES | en EUR | -5007635,17 | 0,00 | -5007635,17

| IT | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Gestion des créances - FEAGA - reconnaissance et enregistrement des créances - recouvrement des créances et communication des créances | PONCTUEL | | en EUR | -1426671,94 | 0,00 | -1426671,94

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2020 | Insuffisance du contrôle clé «Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide» — Caractère raisonnable du système fondé sur les coûts — volets fruits et légumes et lait du régime — exercices 2020, 2021 et 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -60672,95 | 0,00 | -60672,95

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide» — Caractère raisonnable du système fondé sur les coûts — volets fruits et légumes et lait du régime — exercices 2020, 2021 et 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -101884,30 | 0,00 | -101884,30

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 | Insuffisance du contrôle clé «Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide» — Caractère raisonnable du système fondé sur les coûts — volets fruits et légumes et lait du régime — exercices 2020, 2021 et 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -25923,55 | 0,00 | -25923,55

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide» — Respect des limites et plafonds (produits annexe V) — volet lait du régime — exercices 2021 et 2022 | PONCTUEL | | en EUR | -1454557,16 | 0,00 | -1454557,16

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 | Insuffisance du contrôle clé «Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide» — Respect des limites et plafonds (produits annexe V) — volet lait du régime — exercices 2021 et 2022 | PONCTUEL | | en EUR | -1008514,70 | 0,00 | -1008514,70

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Gestion des créances FEAGA | PONCTUEL | | en EUR | -34401844,77 | 0,00 | -34401844,77

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2023 | Gestion des créances FEAGA | PONCTUEL | | en EUR | -69505,75 | 0,00 | -69505,75

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Taux forfaitaire FEAGA 10 % (gestion des créances) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -1541550,41 | 0,00 | -1541550,41

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Légalité et régularité | PONCTUEL | | en EUR | -2676,83 | 0,00 | -2676,83

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Secteur des quotas laitiers | PONCTUEL | | en EUR | -67948,53 | 0,00 | -67948,53

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.1. de la lettre de conciliation — PO2018 — Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide (contrôle clé) — Régions AGEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1503595,41 | 0,00 | -1503595,41

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.1. de la lettre de conciliation — PO2019 — Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide (contrôle clé) — Régions AGEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -532090,40 | 0,00 | -532090,40

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.1. de la lettre de conciliation — PO2019 — Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide (contrôle clé) — Régions AGEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1898925,51 | 0,00 | -1898925,51

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.1. de la lettre de conciliation — PO2019 — Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide (contrôle clé) — Régions AGEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -2755,16 | 0,00 | -2755,16

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.1. de la lettre de conciliation — PO2020 — Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide (contrôle clé) — Régions AGEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -551042,39 | 0,00 | -551042,39

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.1. de la lettre de conciliation — PO2020 — Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide (contrôle clé) — Régions AGEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1947771,35 | 0,00 | -1947771,35

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -73241,10 | 0,00 | -73241,10

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -137236,61 | 0,00 | -137236,61

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et des coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -34373,44 | 0,00 | -34373,44

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et des coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -122672,00 | 0,00 | -122672,00

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et des coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -177,98 | 0,00 | -177,98

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -56569,77 | 0,00 | -56569,77

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -201886,33 | 0,00 | -201886,33

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -292,92 | 0,00 | -292,92

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et des coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -39055,79 | 0,00 | -39055,79

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et des coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -138050,64 | 0,00 | -138050,64

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -78834,09 | 0,00 | -78834,09

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGEA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -278655,10 | 0,00 | -278655,10

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGREA PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -9720,54 | 0,00 | -9720,54

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGREA PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -45861,35 | 0,00 | -45861,35

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGREA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -5329,28 | 0,00 | -5329,28

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGREA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -22389,43 | 0,00 | -22389,43

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGREA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -29110,02 | 0,00 | -29110,02

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGREA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -122297,27 | 0,00 | -122297,27

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGREA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -11789,04 | 0,00 | -11789,04

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGREA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -30500,99 | 0,00 | -30500,99

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGREA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -51403,52 | 0,00 | -51403,52

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AGREA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -132992,83 | 0,00 | -132992,83

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP ARTEA PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -3863,70 | 0,00 | -3863,70

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP ARTEA PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -8817,28 | -1991,42 | -6825,86

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP ARTEA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -2970,54 | 0,00 | -2970,54

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP ARTEA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -904,46 | 0,00 | -904,46

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP ARTEA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -12647,15 | 0,00 | -12647,15

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP ARTEA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -3850,77 | -2448,32 | -1402,45

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP ARTEA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -2617,78 | 0,00 | -2617,78

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP ARTEA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1251,90 | 0,00 | -1251,90

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP ARTEA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -11618,66 | 0,00 | -11618,66

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP ARTEA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -5556,39 | 0,00 | -5556,39

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AVEPA PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -5387,59 | -58,57 | -5329,02

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AVEPA PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -37474,35 | -37202,78 | -271,57

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AVEPA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -546,42 | -327,85 | -218,57

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AVEPA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -6742,44 | -59,19 | -6683,25

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AVEPA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -3643,50 | -2186,10 | -1457,40

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AVEPA PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -44958,18 | -44695,06 | -263,12

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AVEPA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1594,71 | 0,00 | -1594,71

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AVEPA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -7619,91 | 0,00 | -7619,91

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AVEPA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -8439,91 | 0,00 | -8439,91

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP AVEPA PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -40328,05 | 0,00 | -40328,05

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -7348,41 | 0,00 | -7348,41

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -25962,90 | -23161,34 | -2801,56

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2018 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | 0,01 | 0,00 | 0,01

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1367,95 | 0,00 | -1367,95

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -5332,63 | 0,00 | -5332,63

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -11777,71 | 0,00 | -11777,71

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2019 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -45912,43 | -26892,44 | -19019,99

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -976,17 | 0,00 | -976,17

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs supérieures à celle validée par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -6922,25 | 0,00 | -6922,25

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -6859,55 | 0,00 | -6859,55

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.1 de la lettre de conciliation — Italie entière — OP OPLO PO2020 — Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques — valeurs non validées par ISMEA | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -48642,06 | 0,00 | -48642,06

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGEA PO2018 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -1160116,53 | 0,00 | -1160116,53

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGEA PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -551184,87 | 0,00 | -551184,87

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGEA PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -1967069,93 | 0,00 | -1967069,93

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGEA PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -2854,03 | 0,00 | -2854,03

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGEA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -100129,47 | 0,00 | -100129,47

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGEA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -353927,94 | 0,00 | -353927,94

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGREA PO2018 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -1079775,07 | 0,00 | -1079775,07

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGREA PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -842092,55 | 0,00 | -842092,55

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGREA PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -3537806,24 | 0,00 | -3537806,24

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGREA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -1190974,95 | 0,00 | -1190974,95

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGREA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -3081328,69 | 0,00 | -3081328,69

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2022 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AGREA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA ARTEA PO2018 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -170560,20 | 0,00 | -170560,20

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA ARTEA PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -180637,90 | 0,00 | -180637,90

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA ARTEA PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -55000,08 | 0,00 | -55000,08

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA ARTEA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -148846,30 | 0,00 | -148846,30

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA ARTEA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -71182,82 | 0,00 | -71182,82

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2022 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA ARTEA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AVEPA PO2018 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -36168,43 | -19,66 | -36148,77

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AVEPA PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -4555,36 | 0,00 | -4555,36

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AVEPA PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -56210,04 | -2485,84 | -53724,20

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AVEPA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -43045,51 | 0,00 | -43045,51

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AVEPA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -205682,34 | 0,00 | -205682,34

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2022 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA AVEPA PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA OPLO PO2018 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -487137,43 | 0,00 | -487137,43

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA OPLO PO2018 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | 0,09 | 0,00 | 0,09

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA OPLO PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -94172,96 | 0,00 | -94172,96

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA OPLO PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -821977,35 | 0,00 | -821977,35

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA OPLO PO2019 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA OPLO PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -179151,90 | 0,00 | -179151,90

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA OPLO PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -1270393,96 | 0,00 | -1270393,96

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2022 | Point 1.1.2.2 de la lettre de conciliation — Italie entière — PA OPLO PO2020 — Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes | PONCTUEL | | en EUR | -6003,51 | 0,00 | -6003,51

| | Contrôle des opérations | 2017 | Contrôle 0,5 % 2017 2018 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50% | en EUR | -870976,83 | -10005,58 | -860971,25

| | Contrôle des opérations | 2018 | Contrôle 0,5 % 2017 2018 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50% | en EUR | -898224,71 | -33108,67 | -865116,04

| | Contrôle des opérations | 2019 | Contrôle 0,5 % 2017 2018 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50% | en EUR | -802973,05 | -7333,76 | -795639,29

| | Contrôle des opérations | 2017 | Contrôle 2,5 % 2017 2018 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 2,50% | en EUR | -95524,10 | 0,00 | -95524,10

| | Contrôle des opérations | 2018 | Contrôle 2,5 % 2017 2018 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 2,50% | en EUR | -56134,65 | 0,00 | -56134,65

| | Contrôle des opérations | 2019 | Contrôle 2,5 % 2017 2018 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 2,50% | en EUR | -12587,14 | 0,00 | -12587,14

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Faiblesses dans la condition d’agrément «Délégation» pour l’exercice 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -5058890,26 | -851343,93 | -4207546,33

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Faiblesses dans la condition d’agrément «Délégation» pour l’exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -44633922,68 | -2901092,51 | -41732830,17

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Faiblesses dans la condition d’agrément «Délégation» pour l’exercice 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -42182221,19 | -851560,43 | -41330660,76

| | | | | | Total IT: | en EUR | -160901747,77 | -4795973,45 | -156105774,32

| LT | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 |

Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide (contrôle clé)

Méthode de calcul équitable et vérifiable des taux d’aide pour la fourniture et la distribution de fruits et légumes

Exercice 2022 (année scolaire 2021/22)

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -33084,98 | 0,00 | -33084,98

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2023 |

Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide (contrôle clé)

Méthode de calcul équitable et vérifiable des taux d’aide pour la fourniture et la distribution de fruits et légumes

Exercices 2023 et 2024 (années scolaires 2022/23 et 2023/24)

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -45089,81 | 0,00 | -45089,81

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2024 |

Contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide (contrôle clé)

Méthode de calcul équitable et vérifiable des taux d’aide pour la fourniture et la distribution de fruits et légumes

Exercices 2023 et 2024 (années scolaires 2022/23 et 2023/24)

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -44115,68 | 0,00 | -44115,68

| | | | | | Total LT: | en EUR | -122290,47 | 0,00 | -122290,47

| NL | Soutien couplé facultatif | 2023 | SCF — animaux — année de demande 2022 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 100,00% | en EUR | -1552847,80 | 0,00 | -1552847,80

| | | | | | Total NL | en EUR | -1552847,80 | 0,00 | -1552847,80

| PL | Apurement des comptes - Apurement financier | 2014 | FEAGA, Feader - erreurs financières non recouvrées | PONCTUEL | | en EUR | -17956,12 | -17956,12 | 0,00

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2015 | FEAGA, Feader - erreurs financières non recouvrées | PONCTUEL | | en EUR | -49017,75 | -49017,75 | 0,00

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2017 | FEAGA, Feader - erreurs financières non recouvrées | PONCTUEL | | en EUR | -797,04 | 0,00 | -797,04

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs financières constatées dans la gestion des créances | PONCTUEL | | en EUR | -77095,42 | 0,00 | -77095,42

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Questions liées à la gestion des créances — Décision de ne pas poursuivre le recouvrement (FEAGA) | PONCTUEL | | en EUR | -7777,31 | 0,00 | -7777,31

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Questions liées à la gestion des créances — Non-respect du délai de lancement de la procédure de recouvrement | PONCTUEL | | en EUR | -327328,11 | 0,00 | -327328,11

| | | | | | Total PL: | en EUR | -479971,75 | -66973,87 | -412997,88

| PT | Vin — Assurance récolte et fonds de mutualisation | 2021 | Réalisation appropriée de contrôles administratifs couvrant toutes les demandes d’aide et de paiement afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d’aide de l’Union (contrôle clé) – Exercices 2021 à 2023 | PONCTUEL | | en EUR | -72372,00 | 0,00 | -72372,00

| | Vin — Assurance récolte et fonds de mutualisation | 2022 | Réalisation appropriée de contrôles administratifs couvrant toutes les demandes d’aide et de paiement afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d’aide de l’Union (contrôle clé) – Exercices 2021 à 2023 | PONCTUEL | | en EUR | -72290,23 | 0,00 | -72290,23

| | Vin — Assurance récolte et fonds de mutualisation | 2023 | Réalisation appropriée de contrôles administratifs couvrant toutes les demandes d’aide et de paiement afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d’aide de l’Union (contrôle clé) – Exercices 2021 à 2023 | PONCTUEL | | en EUR | -104798,00 | 0,00 | -104798,00

| | POSEI (2014+) | 2021 | Exercice 2021- Absence de dispositions concernant les mesures nationales nécessaires pour assurer le respect du cadre juridique POSEI et concernant les mesures appropriées pour vérifier que l’avantage est répercuté sur l’utilisateur final pour la population =< 40 000 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -12299,12 | 0,00 | -12299,12

| | POSEI (2014+) | 2022 | Exercice 2022- Absence de dispositions concernant les mesures nationales nécessaires pour assurer le respect du cadre juridique POSEI et concernant les mesures appropriées pour vérifier que l’avantage est répercuté sur l’utilisateur final pour la population =< 40 000 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -35361,70 | 0,00 | -35361,70

| | POSEI (2014+) | 2023 | Exercice 2023- Absence de dispositions concernant les mesures nationales nécessaires pour assurer le respect du cadre juridique POSEI et concernant les mesures appropriées pour vérifier que l’avantage est répercuté sur l’utilisateur final pour la population =< 40 000 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -30873,75 | 0,00 | -30873,75

| | Vin — Assurance récolte et fonds de mutualisation | 2021 | Exécution des contrôles sur place — contrôles sur place de qualité suffisante (contrôle clé) — Insuffisances durant les exercices 2021 à 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -96654,74 | 0,00 | -96654,74

| | Vin — Assurance récolte et fonds de mutualisation | 2022 | Exécution des contrôles sur place — contrôles sur place de qualité suffisante (contrôle clé) — Insuffisances durant les exercices 2021 à 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -99028,28 | 0,00 | -99028,28

| | Vin — Assurance récolte et fonds de mutualisation | 2023 | Exécution des contrôles sur place — contrôles sur place de qualité suffisante (contrôle clé) — Insuffisances durant les exercices 2021 à 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -101280,73 | 0,00 | -101280,73

| | | | | | Total PT | en EUR | -624958,55 | 0,00 | -624958,55

| RO | Contrôle des opérations | 2020 | Exercice 2020 Période 2021-2022 (0,5 %) | TAUX FORFAITAIRE | 0,50% | en EUR | -26971,42 | -14,04 | -26957,38

| | Contrôle des opérations | 2020 | Exercice 2020 Période 2021-2022 (1,5 %) | TAUX FORFAITAIRE | 1,50% | en EUR | -272162,03 | 0,00 | -272162,03

| | Contrôle des opérations | 2020 | Exercice 2020 Période 2021-2022 (2,5 %) | TAUX FORFAITAIRE | 2,50% | en EUR | -56431,34 | 0,00 | -56431,34

| | Contrôle des opérations | 2021 | Exercice 2021 Période 2022-2023 (0,5 %) | TAUX FORFAITAIRE | 0,50% | en EUR | -17944,04 | 0,00 | -17944,04

| | Contrôle des opérations | 2021 | Exercice 2021 Période 2022-2023 (1 %) | TAUX FORFAITAIRE | 1,00% | en EUR | -26265,56 | 0,00 | -26265,56

| | Contrôle des opérations | 2021 | Exercice 2021 Période 2022-2023 (2,5 %) | TAUX FORFAITAIRE | 2,50% | en EUR | -9755,68 | 0,00 | -9755,68

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Irrégularités potentielles détectées et finalement confirmées | PONCTUEL | | en EUR | -3784,69 | 0,00 | -3784,69

| | | | | | Total RO: | en EUR | -413314,76 | -14,04 | -413300,72

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| en EUR | -169609386,10 | -4862961,36 | -164746424,74

Corrections financières liées à la conditionnalité

Ligne budgétaire: 6200

| CZ | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 - Ex. 2023-2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -1320290,30 | 0,00 | -1320290,30

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 - Ex. 2023-2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -124,69 | 0,00 | -124,69

| | | | | | Total CZ: | en EUR | -1320414,99 | 0,00 | -1320414,99

| HU | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1910965,51 | -4158,28 | -1906807,23

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1487,96 | 0,00 | -1487,96

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1056,43 | 0,00 | -1056,43

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -1714521,74 | -95,06 | -1714426,68

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -2870,37 | 0,00 | -2870,37

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -437,36 | 0,00 | -437,36

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -494333,71 | 0,00 | -494333,71

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -8307,96 | 0,00 | -8307,96

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -1757734,51 | 0,00 | -1757734,51

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -2583,73 | 0,00 | -2583,73

| | | | | | Total HU: | en EUR | -5894299,28 | -4253,34 | -5890045,94

| IT | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -388525,69 | -270,41 | -388255,28

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -423897,61 | -36,66 | -423860,95

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -4612,83 | 0,00 | -4612,83

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -425347,98 | 0,00 | -425347,98

| | | | | | Total IT: | en EUR | -1242384,11 | -307,07 | -1242077,04

| LT | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 — avec terres | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -1010712,03 | -36791,99 | -973920,04

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 — avec terres | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -353,45 | 0,00 | -353,45

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2020 — avec terres | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -41,08 | 0,00 | -41,08

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 — sans terres | PONCTUEL | | en EUR | -3272,50 | -117,05 | -3155,45

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 — sans terres | PONCTUEL | | en EUR | -1,13 | 0,00 | -1,13

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2020 — sans terres | PONCTUEL | | en EUR | -0,13 | 0,00 | -0,13

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 — avec terres | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -1119773,74 | 0,00 | -1119773,74

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 — avec terres | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -469,02 | 0,00 | -469,02

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 — avec terres | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -1151983,50 | 0,00 | -1151983,50

| | | | | | Total LT: | en EUR | -3286606,58 | -36909,04 | -3249697,54

| SK | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 a - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -139851,99 | -391,54 | -139460,45

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 a - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -17469,19 | 0,00 | -17469,19

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2020 a - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -147,04 | 0,00 | -147,04

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2020 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -41,07 | 0,00 | -41,07

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -18120,39 | -12,62 | -18107,77

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -683,44 | 0,00 | -683,44

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2020 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -215,95 | 0,00 | -215,95

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2020 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -7,05 | 0,00 | -7,05

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1151682,97 | -4509,99 | -1147172,98

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -882,87 | 0,00 | -882,87

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -248,66 | 0,00 | -248,66

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2021 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -100,40 | 0,00 | -100,40

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -169817,59 | -67,04 | -169750,55

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -148,53 | 0,00 | -148,53

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -36,86 | 0,00 | -36,86

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 a - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -1070016,36 | 0,00 | -1070016,36

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -12321,30 | 0,00 | -12321,30

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -169059,66 | 0,00 | -169059,66

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -1376,49 | 0,00 | -1376,49

| | | | | | Total SK: | en EUR | -2752227,81 | -4981,19 | -2747246,62

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| en EUR | -14495932,77 | -46450,64 | -14449482,13

FEADER

Corrections financières - hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 5040

| HU | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2022 | Correction ponctuelle pour M12 — NAT 2000 et DCE | PONCTUEL | | en EUR | -27923,13 | 0,00 | -27923,13

| | | | | | Total HU: | en EUR | -27923,13 | 0,00 | -27923,13

| RO | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2023 | Superficie maximale admissible (SMA): admissibilité des parcelles — M10 — année de demande 2022 | PONCTUEL | | en EUR | -317298,00 | 0,00 | -317298,00

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2024 | Superficie maximale admissible (SMA): admissibilité des parcelles — M10 — année de demande 2023 | PONCTUEL | | en EUR | -158290,36 | 0,00 | -158290,36

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | en EUR | -1591064,79 | 0,00 | -1591064,79

| | | | | | Total RO: | en EUR | -2066653,15 | 0,00 | -2066653,15

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| en EUR | -2094576,28 | 0,00 | -2094576,28

Ligne budgétaire: 6201

| BE | Feader Leader - Développement rural | 2021 | Enquête CEB/2023/003/BE concernant le suivi du rapport de l’organisme de certification pour les exercices financiers 2021 à 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -29305,01 | 0,00 | -29305,01

| | Feader Leader - Développement rural | 2022 | Enquête CEB/2023/003/BE concernant le suivi du rapport de l’organisme de certification pour les exercices financiers 2021 à 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -60010,95 | 0,00 | -60010,95

| | Feader Leader - Développement rural | 2023 | Enquête CEB/2023/003/BE concernant le suivi du rapport de l’organisme de certification pour les exercices financiers 2021 à 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -110069,55 | 0,00 | -110069,55

| | Feader Leader - Développement rural | 2024 | Enquête CEB/2023/003/BE concernant le suivi du rapport de l’organisme de certification pour l’exercice financier 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -112711,32 | 0,00 | -112711,32

| | | | | | Total BE: | en EUR | -312096,83 | 0,00 | -312096,83

| ES | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Faiblesses dans le recouvrement des créances - cas de créances déclarées irrécouvrables | PONCTUEL | | en EUR | -4254534,73 | 0,00 | -4254534,73

| | | | | | Total ES | en EUR | -4254534,73 | 0,00 | -4254534,73

| GR | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2023 | Correction calculée pour la mesure 22 | PONCTUEL | | en EUR | -50842,16 | 0,00 | -50842,16

| | | | | | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | en EUR | -50842,16 | 0,00 | -50842,16

| HU | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Créanciers Feader | PONCTUEL | | en EUR | -810600,48 | 0,00 | -810600,48

| | Feader SIGC - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Feader hors SIGC — Mesures forestières M.8.6.2. Lacunes constatées dans les contrôles sur place et la vérification des demandes de paiement | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -9089,56 | 0,00 | -9089,56

| | Feader SIGC - Développement rural - Mesures forestières | 2022 | Feader hors SIGC — Mesures forestières M.8.6.2. Lacunes constatées dans les contrôles sur place et la vérification des demandes de paiement | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -28074,01 | 0,00 | -28074,01

| | Feader SIGC - Développement rural - Mesures forestières | 2023 | Feader hors SIGC — Mesures forestières M.8.6.2. Lacunes constatées dans les contrôles sur place et la vérification des demandes de paiement | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -2874,84 | -661,11 | -2213,73

| | | | | | Total HU: | en EUR | -850638,89 | -661,11 | -849977,78

| IT | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Avances et garanties | PONCTUEL | | en EUR | -6244067,26 | 0,00 | -6244067,26

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Gestion des créances - Feader - reconnaissance et enregistrement des créances - recouvrement des créances et communication des créances | PONCTUEL | | en EUR | -1329000,32 | 0,00 | -1329000,32

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Gestion des créances Feader | PONCTUEL | | en EUR | -4098613,53 | 0,00 | -4098613,53

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2023 | Gestion des créances Feader | PONCTUEL | | en EUR | -120826,85 | 0,00 | -120826,85

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Taux forfaitaire Feader 10 % (gestion des créances) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -977606,50 | 0,00 | -977606,50

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Faiblesses dans la condition d’agrément «Délégation» pour l’exercice 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -3923544,98 | -954975,31 | -2968569,67

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Faiblesses dans la condition d’agrément «Délégation» pour l’exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -18331173,05 | -819620,69 | -17511552,36

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Faiblesses dans la condition d’agrément «Délégation» pour l’exercice 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -20275089,10 | -91898,94 | -20183190,16

| | | | | | Total IT: | en EUR | -55299921,59 | -1866494,94 | -53433426,65

| PL | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Feader hors SIGC - Erreurs financières | PONCTUEL | | en EUR | -117068,85 | 0,00 | -117068,85

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Feader hors SIGC - Erreurs financières | PONCTUEL | | en EUR | -26494,93 | 0,00 | -26494,93

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2016 | FEAGA, Feader - erreurs financières non recouvrées | PONCTUEL | | en EUR | -56505,61 | 0,00 | -56505,61

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs financières constatées dans la gestion des créances | PONCTUEL | | en EUR | -26258,43 | 0,00 | -26258,43

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Questions liées à la gestion des créances — Décision de ne pas poursuivre le recouvrement (Feader) | PONCTUEL | | en EUR | -77759,38 | 0,00 | -77759,38

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Questions liées à la gestion des créances — Non-respect du délai de lancement de la procédure de recouvrement (Feader) | PONCTUEL | | en EUR | -651578,10 | 0,00 | -651578,10

| | | | | | Total PL: | en EUR | -955665,30 | 0,00 | -955665,30

| RO | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Objectif d’audit no 1: gestion des créances | PONCTUEL | | en EUR | -3847171,40 | 0,00 | -3847171,40

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Objectif d’audit no 2: erreurs financières et connues | PONCTUEL | | en EUR | -7137,92 | 0,00 | -7137,92

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Erreurs de gestion des créances | PONCTUEL | | en EUR | -45281,39 | 0,00 | -45281,39

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Contrôles inappropriés du double financement M8.1 — années de demande 2020-2021-2022 | PONCTUEL | | en EUR | -2108,28 | -1020,81 | -1087,47

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2022 | Contrôles inappropriés du double financement M8.1 — années de demande 2020-2021-2022 | PONCTUEL | | en EUR | -3483,43 | -867,02 | -2616,41

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2023 | Contrôles inappropriés du double financement M8.1 — années de demande 2020-2021-2022 | PONCTUEL | | en EUR | -7410,58 | -140,61 | -7269,97

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2017 | Contrôles inappropriés relatifs au respect des engagements à long terme | PONCTUEL | | en EUR | -50904,47 | -55686,59 | 4782,12

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2018 | Contrôles inappropriés relatifs au respect des engagements à long terme | PONCTUEL | | en EUR | -85318,08 | -14106,22 | -71211,86

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2019 | Contrôles inappropriés relatifs au respect des engagements à long terme | PONCTUEL | | en EUR | -185758,08 | -24205,78 | -161552,30

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2020 | Contrôles inappropriés relatifs au respect des engagements à long terme | PONCTUEL | | en EUR | -216981,12 | -40540,51 | -176440,61

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2021 | Contrôles inappropriés relatifs au respect des engagements à long terme | PONCTUEL | | en EUR | -28116,40 | -664,02 | -27452,38

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Erreurs connues Feader — SIGC | PONCTUEL | | en EUR | -5438,37 | 0,00 | -5438,37

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Erreurs connues Feader SIGC | PONCTUEL | | en EUR | -149403,47 | 0,00 | -149403,47

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible (SMA): admissibilité des parcelles — M10 — année de demande 2020 | PONCTUEL | | en EUR | -292907,28 | -167944,64 | -124962,64

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2022 | Superficie maximale admissible (SMA): admissibilité des parcelles — M10 — année de demande 2021 | PONCTUEL | | en EUR | -496021,92 | -194307,63 | -301714,29

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2023 | Superficie maximale admissible (SMA): admissibilité des parcelles — M10 — année de demande 2022 | PONCTUEL | | en EUR | -267927,66 | -5619,43 | -262308,23

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible (SMA): admissibilité des parcelles — M13 — année de demande 2020 | PONCTUEL | | en EUR | -789753,32 | -468339,60 | -321413,72

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2022 | Superficie maximale admissible (SMA): admissibilité des parcelles — M13 — année de demande 2021 | PONCTUEL | | en EUR | -890983,60 | -462602,59 | -428381,01

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2023 | Superficie maximale admissible (SMA): admissibilité des parcelles — M13 — année de demande 2022 | PONCTUEL | | en EUR | -893272,63 | -460037,74 | -433234,89

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2024 | Superficie maximale admissible (SMA): admissibilité des parcelles — M13 — année de demande 2023 | PONCTUEL | | en EUR | -284138,16 | 0,00 | -284138,16

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | en EUR | -8687477,53 | 0,00 | -8687477,53

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | en EUR | -3685693,68 | 0,00 | -3685693,68

| | | | | | Total RO: | en EUR | -21370483,83 | -1896083,19 | -19474400,64

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| en EUR | -83094183,33 | -3763239,24 | -79330944,09

Corrections financières liées à la conditionnalité

Ligne budgétaire: 5040

| CZ | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 - Ex. 2023-2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -49012,58 | 0,00 | -49012,58

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 - Ex. 2023-2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -165,02 | 0,00 | -165,02

| | Conditionnalité | 2025 | Année de demande 2022 - Exercice 2025 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -1,33 | 0,00 | -1,33

| | | | | | Total CZ: | en EUR | -49178,93 | 0,00 | -49178,93

| HU | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -66212,42 | 0,00 | -66212,42

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -216,65 | 0,00 | -216,65

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -91,21 | 0,00 | -91,21

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -50591,72 | 0,00 | -50591,72

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -182,91 | 0,00 | -182,91

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -135736,16 | 0,00 | -135736,16

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -871,90 | 0,00 | -871,90

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -70727,18 | 0,00 | -70727,18

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -123,11 | 0,00 | -123,11

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2023 - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -7245,17 | 0,00 | -7245,17

| | | | | | Total HU: | en EUR | -331998,43 | 0,00 | -331998,43

| IT | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -57741,75 | 0,00 | -57741,75

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -506,94 | 0,00 | -506,94

| | | | | | Total IT: | en EUR | -58248,69 | 0,00 | -58248,69

| SK | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -78830,36 | 0,00 | -78830,36

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -852,06 | 0,00 | -852,06

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -6092,29 | 0,00 | -6092,29

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -160,46 | 0,00 | -160,46

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -2,68 | 0,00 | -2,68

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 a - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -83927,46 | 0,00 | -83927,46

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -2993,89 | 0,00 | -2993,89

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -5516,22 | 0,00 | -5516,22

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -320,33 | 0,00 | -320,33

| | | | | | Total SK: | en EUR | -178695,75 | 0,00 | -178695,75

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| en EUR | -618121,80 | 0,00 | -618121,80

Ligne budgétaire: 6201

| CZ | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 - Ex. 2023-2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -313465,59 | 0,00 | -313465,59

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 - Ex. 2023-2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -169,93 | 0,00 | -169,93

| | Conditionnalité | 2025 | Année de demande 2022 - Exercice 2025 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -0,02 | 0,00 | -0,02

| | | | | | Total CZ: | en EUR | -313635,54 | 0,00 | -313635,54

| HU | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -247106,01 | -6,56 | -247099,45

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -390,75 | -0,24 | -390,51

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -373,60 | 0,00 | -373,60

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -124568,16 | -23,37 | -124544,79

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -575,58 | -0,36 | -575,22

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -33,87 | 0,00 | -33,87

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -644509,00 | -9,34 | -644499,66

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -5228,30 | 0,00 | -5228,30

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -407286,79 | -21,91 | -407264,88

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -2164,38 | 0,00 | -2164,38

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2023 - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -2353,16 | 0,00 | -2353,16

| | | | | | Total HU: | en EUR | -1434589,60 | -61,78 | -1434527,82

| IT | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -102835,41 | 0,00 | -102835,41

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -519,36 | 0,00 | -519,36

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -169558,46 | 0,00 | -169558,46

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -2364,41 | 0,00 | -2364,41

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | en EUR | -168463,39 | 0,00 | -168463,39

| | | | | | Total IT: | en EUR | -443741,03 | 0,00 | -443741,03

| LT | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2020 — avec surfaces | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -5,25 | 0,00 | -5,25

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 — avec surfaces | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -78207,50 | 0,00 | -78207,50

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 — avec surfaces | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -7,14 | 0,00 | -7,14

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2020 — avec surfaces | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -0,04 | 0,00 | -0,04

| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2020 — sans surfaces | PONCTUEL | | en EUR | -0,02 | 0,00 | -0,02

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 — sans surfaces | PONCTUEL | | en EUR | -253,22 | 0,00 | -253,22

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 — sans surfaces | PONCTUEL | | en EUR | -0,02 | 0,00 | -0,02

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 — avec surfaces | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -166280,04 | 0,00 | -166280,04

| | | | | | Total LT: | en EUR | -244753,23 | 0,00 | -244753,23

| SK | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 a - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -170690,33 | 0,00 | -170690,33

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 a - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -5837,11 | 0,00 | -5837,11

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2020 a - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -11,32 | 0,00 | -11,32

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -13803,52 | 0,00 | -13803,52

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -276,40 | 0,00 | -276,40

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2020 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -91,20 | 0,00 | -91,20

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2020 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -15,69 | 0,00 | -15,69

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -341452,03 | 0,00 | -341452,03

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 a - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -3283,00 | 0,00 | -3283,00

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -27,23 | 0,00 | -27,23

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -32066,84 | 0,00 | -32066,84

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 b - Ex. 2021-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -10,42 | 0,00 | -10,42

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -1,22 | 0,00 | -1,22

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 a - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -324855,59 | 0,00 | -324855,59

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 a - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | en EUR | -5747,24 | 0,00 | -5747,24

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2022 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -1,94 | 0,00 | -1,94

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 b - Ex. 2022-2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -29644,57 | 0,00 | -29644,57

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 b - Exercice 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | en EUR | -453,20 | 0,00 | -453,20

| | | | | | Total SK: | en EUR | -928268,85 | 0,00 | -928268,85

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| en EUR | -3364988,25 | -61,78 | -3364926,47

ITDR

Corrections financières - hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 6201

| PL | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Questions liées à la gestion des créances — Décision de ne pas poursuivre le recouvrement (Feader) | PONCTUEL | | en EUR | -24361,86 | 0,00 | -24361,86

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Questions liées à la gestion des créances — Non-respect du délai de lancement de la procédure de recouvrement (ITDR) | PONCTUEL | | en EUR | -33717,54 | 0,00 | -33717,54

| | | | | | Total PL: | en EUR | -58079,40 | 0,00 | -58079,40

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| en EUR | -58079,40 | 0,00 | -58079,40

Levée des suspensions

FEADER

Ligne budgétaire: 08030102

| RO | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2022 | Levée exercice 2022 M10-M13 C(2022)7819 C(2023)854 | Levée des suspensions | | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 707515,11

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2023 | Levée exercice 2023 M10-M13 C(2023)5576 C(2024)814 | Levée des suspensions | | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 618699,37

| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2024 | Suspension des paiements intermédiaires Art. 41, para.1, du règlement (UE) no 1306/2013 — C(2024) 8138 — Exercice 2024 — M10, M10 EURI et M13 | Levée des suspensions | | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 414820,48

| | | | | | Total RO: | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1741034,96

| en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1741034,96

Ligne budgétaire: 08030103

| RO | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2023 | Levée exercice 2023 M10-M13 C(2023)5576 C(2024)814 | Levée des suspensions | | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 300139,64

| | | | | | Total RO: | en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 360573,01

| en EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 360573,01

Remboursements

FEAGA

Ligne budgétaire: 08020601

| IT | Contrôle des opérations | 2017 | Contrôle 0,5 % Montant négatif 2017-2019 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50% | en EUR | 1772,28 | 0,00 | 1772,28

| | Contrôle des opérations | 2019 | Contrôle 0,5 % Montant négatif 2017-2019 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50% | en EUR | 21,67 | 0,00 | 21,67

| | | | | | Total IT: | en EUR | 1793,95 | 0,00 | 1793,95

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| en EUR | 1793,95 | 0,00 | 1793,95

| Corrections financières | Total Net décidé

| FEAGA | Corrections financières - hors conditionnalité | -164746424,74

| FEAGA | Corrections financières liées à la conditionnalité | -14449482,13

| Feader | Corrections financières - hors conditionnalité | -81425520,37

| Feader | Corrections financières liées à la conditionnalité | -3983048,27

| ITDR | Corrections financières - hors conditionnalité | -58079,40

| TOTAL: | | -264662554,91

| Remboursements | Total Net décidé

| FEAGA | 1793,95

| TOTAL: | 1793,95