Article considérant 3

(3) Conformément à l’article 52, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, à l’article 37, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 43 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission, certains États membres ont eu recours à la procédure de conciliation. La Commission a examiné les rapports publiés par l’organe de conciliation sur les résultats de ces procédures de conciliation.