(10) Bien qu’elles ne soient pas compétentes pour adopter des décisions relatives à la protection nationale des AO enregistrées au titre de l’acte de Genève, la Bulgarie et l’Italie, qui sont signataires de l’arrangement de Lisbonne, mais n’ont pas encore adhéré à l’acte de Genève, devraient, aux fins de la protection uniforme desdites AO sur l’ensemble du territoire de l’Union, notifier à l’OMPI le refus de la protection de l’AO ВОЛОГОДСКОЕ КРУЖЕВО (VOLOGODSKOE KRUZHEVO) en cas d’adhésion à l’acte de Genève, et ce, dans un délai d’un an à compter de leur adhésion,
Décision d’exécution (UE) 2025/2343 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2343
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2343
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025D2343)
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