Décision d’exécution (UE) 2025/2343 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2343
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2343
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025D2343)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/2343EUR-Lex →

(3) Étant donné qu’à ce jour, il n’existe pas de protection au niveau de l’Union pour les indications géographiques désignant des produits artisanaux, l’enregistrement international de l’AO ВОЛОГОДСКОЕ КРУЖЕВО (VOLOGODSKOE KRUZHEVO) n’a pas été publié. En application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753, seul l’enregistrement international notifié par le Bureau international concernant des produits à l’égard desquels une protection des indications géographiques est assurée au niveau de l’Union doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre la formation d’une éventuelle opposition. Le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit la protection des indications géographiques désignant des produits artisanaux et industriels, sera applicable à partir du 1er décembre 2025 et prévoira que les enregistrements d’indications géographiques désignant des produits artisanaux et industriels de pays tiers notifiés par l’OMPI sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et évalués en vue de l’octroi d’une protection.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2343. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).