(5) En outre, en application de l’article 5 vicies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, les institutions compétentes en vertu du droit de l’Union, y compris la Commission, ne sont pas autorisées à accepter les nouvelles demandes d’enregistrement d’indications géographiques protégées, déposées par des ressortissants russes, par des personnes physiques résidant en Russie ou par des personnes morales établies en Russie.
Décision d’exécution (UE) 2025/2343 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2343
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2343
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025D2343)
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