(7) Étant donné que l’AO ВОЛОГОДСКОЕ КРУЖЕВО (VOLOGODSKOE KRUZHEVO) a été notifiée à l’Union en vue de sa protection à la suite de son inscription au registre international, il n’est pas possible d’empêcher que l’OMPI accepte de nouvelles demandes d’enregistrement de droits de propriété intellectuelle présentées par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. Toutefois, la protection demandée pour les droits de propriété intellectuelle, et en particulier les indications géographiques, liés à la Russie ne devrait pas être accordée dans l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/2343 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2343
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2343
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025D2343)
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