Décision (UE) 2025/2362 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2362
RattachementDécision (UE) 2025/2362
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2362)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/2362EUR-Lex →

(3) Si l’article 51 du règlement (UE) 2025/14 du Parlement européen et du Conseil est applicable en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du cadre de Windsor, les autres dispositions dudit règlement sont des dispositions d’un acte de l’Union nouvellement adopté relevant du champ d’application du cadre de Windsor qu’il conviendrait d’ajouter à l’annexe 2 dudit cadre.

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