Décision (PESC) 2025/2367 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2025/2367
RattachementDécision (PESC) 2025/2367
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2367)
Référencearticle 5 de la décision (PESC) 2025/2367EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention, ou six mois après la date de son adoption si la convention requise n’a pas été conclue dans ce délai.

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