(7) La décision (PESC) 2023/2296 arrive à expiration le 30 novembre 2025. Compte tenu de la situation financière toujours difficile dans laquelle se trouve le TCA en raison des arriérés de contributions de plusieurs États parties, il est important de maintenir le soutien prévu dans ladite décision. Ce soutien devrait cibler la formation des experts nationaux et régionaux qui peuvent dispenser une formation de qualité et fournir une aide à la mise en œuvre aux États parties, y compris sur les projets au titre du fonds d’affectation volontaire; ainsi que l’amélioration du respect, par les États parties, des obligations en matière d’établissement de rapports qui leur incombent en vertu du TCA, y compris par l’augmentation du taux de présentation des rapports annuels et initiaux dans le cadre du TCA. En outre, il convient de prévoir un soutien pour la maintenance par le secrétariat de la base de données destinée à mettre en correspondance les besoins et les ressources,
Décision (PESC) 2025/2367 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/2367
RattachementDécision (PESC) 2025/2367
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025D2367)
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