(100) Le gouvernement belge, en tant que contrepartie à l’accord de rémunération, pourra revoir le choix initial du prix de référence du marché jusqu’à trois fois au cours de la durée du contrat, sous réserve de l’accord de BE-NUC et de Luminus, à compter de la fin de la période initiale des travaux d’exploitation à long terme, par exemple en fonction de l’évolution du contexte et des besoins du marché belge, tout en maintenant l’équilibre risque-rendement de la conception initiale du CEC.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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