(102) Le prix d’exercice sera calculé à partir des informations issues du modèle financier détaillé qui sera élaboré et mis à jour par BE-NUC, dans le respect des paramètres notifiés par la Belgique. Le modèle financier (et toute mise à jour de celui-ci) est soumis à l’approbation de la contrepartie à l’accord de rémunération. En cas de refus de cette approbation, BE-NUC et la contrepartie à l’accord de rémunération peuvent soumettre la détermination d’un tel modèle financier à un expert indépendant, conformément à une procédure spécifique de détermination par un expert.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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