Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(102) Le prix d’exercice sera calculé à partir des informations issues du modèle financier détaillé qui sera élaboré et mis à jour par BE-NUC, dans le respect des paramètres notifiés par la Belgique. Le modèle financier (et toute mise à jour de celui-ci) est soumis à l’approbation de la contrepartie à l’accord de rémunération. En cas de refus de cette approbation, BE-NUC et la contrepartie à l’accord de rémunération peuvent soumettre la détermination d’un tel modèle financier à un expert indépendant, conformément à une procédure spécifique de détermination par un expert.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2370. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).