Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(106) L’ajustement au titre des risques liés au prix du marché est dérivé et calculé comme suit:

a) Tout d’abord, le prix d’exercice est calculé avec un taux de rendement interne (TRI) nominal cible après impôt de 7 %, un prix d’exercice hypothétique inférieur est calculé avec un TRI cible de 6 % (seuil inférieur) et un prix d’exercice hypothétique supérieur est calculé avec un TRI cible de 8 % (seuil supérieur).

b) Ensuite, la fourchette entre le prix d’exercice et le seuil supérieur (ou inférieur) est divisée en 20 valeurs positives (ou négatives) (ci-après les «valeurs de l’ajustement au titre des risques liés au prix du marché»). Ces valeurs sont utilisées pour ajuster le prix d’exercice aux fins du règlement du paiement compensatoire dans le cadre du CEC.

c) L’ajustement du prix d’exercice dépend du rapport entre le prix de référence du marché et le prix d’exercice (le ratio du prix de référence du marché):

— si le ratio est supérieur ou égal à 1,20, le prix d’exercice ajusté au titre des risques liés au prix du marché est relevé au seuil supérieur en ajoutant au prix d’exercice les 20 valeurs positives de l’ajustement au titre des risques liés au prix du marché,

— si le ratio est inférieur ou égal à 0,80, il est abaissé au seuil inférieur,

— entre ces seuils, le prix d’exercice ajusté au titre des risques liés au prix du marché est ajusté dans la fourchette calculée. Par exemple, un ratio de 1,19 entraîne un ajustement à la hausse de 19 valeurs de l’ajustement au titre des risques liés au prix du marché, tandis qu’un ratio de 1,10 entraîne un ajustement de 10 valeurs de l’ajustement au titre des risques liés au prix du marché;

d) en conséquence, lorsque le prix de référence du marché est supérieur au prix d’exercice, le prix d’exercice ajusté au titre des risques liés au prix du marché conduit à une augmentation du TRI du projet, qui peut atteindre 8 % dans le même scénario de référence;

e) à l’inverse, lorsque le prix de référence du marché est inférieur au prix d’exercice, le prix d’exercice ajusté au titre des risques liés au prix du marché conduit à une diminution du TRI du projet, qui recule à 6 %.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2370. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).