(119) Afin d’estimer l’incidence sur BE-NUC de la survenue d’un événement imprévu majeur entraînant une indisponibilité pendant la période de prolongation de la durée de vie des unités LTO, ainsi que l’effet du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital, la Belgique a examiné des scénarios plausibles d’événements majeurs entraînant une indisponibilité (voir tableau 11) sur la base des données du tableau 10. Comme pour les autres évaluations, pour les calculs présentés à titre d’illustration, la Belgique s’est appuyée sur le modèle financier de signature daté du 13 décembre 2023.
a) Le scénario 1 table sur une indisponibilité moyenne de 59 %, en plus des indisponibilités programmées, séparément à Doel 4 et Tihange 3 au cours d’années différentes (2030 et 2033). Dans ce scénario, le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital ne serait pas déclenché. Le projet d’exploitation à long terme générerait toujours un excédent de recettes annuel (par rapport aux coûts) de [0-200] millions d’EUR pour Doel 4 et de [0-200] millions d’EUR pour Tihange 3, mais le TRI du projet ne dépasserait pas [0-5] %.
b) Le scénario 2 concerne un scénario dans lequel les deux unités LTO sont simultanément indisponibles pendant une année entière au cours de la période 2029-2035 (c’est-à-dire pendant la période de production à plein régime après les travaux liés à l’exploitation à long terme). Dans ce cas, le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital est déclenché et consisterait à verser à BE-NUC des montants allant de [700-1 000] millions d’EUR à [1 000-1 300] millions d’EUR par an, en fonction de l’année d’indisponibilité. La Belgique a fourni deux exemples concrets (scénario plus ou moins négatif) pour simuler l’impact sur le projet d’exploitation à long terme:
— En 2029 (scénario plus défavorable), le projet d’exploitation à long terme générerait une valeur actuelle nette («VAN») négative de [0-200] millions d’EUR, ce qui se traduirait par un TRI de [0-5] %.
— En 2034 (scénario moins défavorable), l’incidence d’un événement imprévu majeur entraînant une indisponibilité sur les actionnaires de l’entreprise commune et sur BE-NUC serait relativement moindre, car le projet d’exploitation à long terme aura atteint la fin de sa période de 10 ans. Le projet d’exploitation à long terme générerait une VAN négative de [0-200] millions d’EUR, ce qui se traduirait par un TRI de [5-10] %.
c) Le scénario 3 concerne un scénario dans lequel les deux unités LTO sont simultanément indisponibles à longueur d’année pendant la phase de redémarrage, soit la période 2026-2028, caractérisée par une production limitée pendant les travaux liés à l’exploitation à long terme. Au cours de cette période, les unités LTO devraient fonctionner à moins de 50 % de leur capacité et il est plus probable (que pendant la phase d’exploitation) qu’un événement imprévu majeur entraînant une indisponibilité rende les unités LTO indisponibles pendant toute l’année, auquel cas les pertes sont d’abord couvertes par le prêt lié au coût de la période d’arrêt. Dans ce cas, le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital est déclenché, mais ni BE-NUC ni Luminus ne devraient générer de bénéfices au cours de la phase de redémarrage; aucun événement imprévu n’aurait d’incidence supplémentaire sur leur rentabilité.
Tableau 11
Incidence, à titre illustratif, de trois scénarios plausibles d’événements imprévus majeurs entraînant une indisponibilité sur BE-NUC et la contrepartie à l’accord de rémunération, sur la base du modèle financier de signature
Source: SA.106107 — Technical meeting with the European Commission Necessity, appropriateness and proportionality of the SDC Loan and MOCP, 8 octobre 2024 SA.106107 — Belgium’s Response to RFI of 1 October 2024,1er novembre 2024 (version actualisée).
| | Incidence sur BE-NUC | Incidence sur le versement du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital par la contrepartie à l’accord de rémunération
| Résultats de l’exploitation à long terme | TRI
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Scénario 1
59 % d’indisponibilité pour T3 en 2030 et D4 en 2033
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2030: excédent des recettes par rapport aux coûts chiffré à [0-200] millions d’EUR
2033: excédent des recettes par rapport aux coûts chiffré à [0-200] millions d’EUR (VAN de moins [100-300] millions d’EUR)
| [0-5] % | Non déclenché
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Scénario 2
Contagion affectant les deux unités simultanément pendant une année entière de la phase d’exploitation
| 2029
| Aucun revenu commercial généré en 2029 (VAN de moins [0-200] millions d’EUR) | [0-5] % |
Déclenché: [700-1 000] millions d’EUR
En l’absence du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital: faillite de BE-NUC
| 2034
| Aucun revenu commercial généré en 2034 (VAN de moins [0-200] millions d’EUR) | [5-10] % |
Déclenché: [1 000-1 300] millions d’EUR
En l’absence du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital: faillite de BE-NUC
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Scénario 3
Contagion affectant les deux unités simultanément pendant une année entière (2028) de la période de démarrage
| Revenus commerciaux générés en 2028 (VAN de 0 million d’EUR) | [5-10] % |
Déclenché: [600-800] millions d’EUR
En l’absence du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital: faillite de BE-NUC