(121) Dans certains scénarios, le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital pourrait entraîner un coût relativement important pour l’État belge, car il sera déclenché afin de faire face aux événements d’indisponibilité à forte incidence, comme illustré ci-dessus. Afin de répondre à cette préoccupation, la Belgique a introduit un plafond pour les versements du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital. En conséquence, la contrepartie à l’accord de rémunération (l’État belge) exercera son droit de résiliation en vertu de l’accord de rémunération si le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital atteint un montant versé de 2 milliards d’EUR (ci-après le «déclenchement du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital»), à condition que cela semble approprié à la lumière, notamment:
— les causes du déclenchement du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital,
— son impact potentiel à court et à long terme,
— les perspectives applicables en ce qui concerne les versements du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital conformément à l’accord de rémunération (en l’absence de résiliation),
— le montant (prévu) des indemnités de résiliation dues, et
— les implications sur la sécurité de l’approvisionnement.