Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →
(122) La Belgique fait valoir qu’il existe des circonstances dans lesquelles une résiliation ne serait pas appropriée:
— lorsque, en fonction du droit de résiliation applicable, l’indemnité de résiliation correspondante (le cas échéant) est supérieure aux futurs versements prévus du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital,
— lorsque la charge et les coûts, notamment pour l’État belge, liés aux capacités de remplacement dépassent les versements attendus du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital, et
— lorsque les capacités de remplacement ne sont pas disponibles.
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