Article considérant 125

(125) Afin d’estimer la période de référence de deux ans utilisée pour calculer le plafond proposé pour le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital, fixé à 2 milliards d’EUR, la Belgique fournit quelques exemples de réacteurs nucléaires qui ont été définitivement arrêtés pour des raisons techniques aux États-Unis (étant donné que cela ne s’est jamais produit en Europe jusqu’à présent). Selon la Belgique, ces exemples montrent que la période de référence de deux ans est conforme à la réalité industrielle, car une période de deux ans après la détection d’un problème nécessitant l’arrêt des deux unités LTO peut généralement être considérée comme un délai raisonnable pour réfléchir à la poursuite des réparations ou envisager un arrêt définitif.