(127) Les conditions de la facilité de financement du fonds de roulement, qui sera négociée aux conditions du marché au plus tard à la première date de redémarrage de l’exploitation à long terme, ne sont pas encore connues. Toutefois, la Belgique a précisé que le taux d’intérêt de la facilité de financement du fonds de roulement sera déterminé selon la même méthode que celle convenue pour les prêts des actionnaires (voir considérant 63).
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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