(129) Les prêts liés au coût de la période d’arrêt, qui sont accordés à un taux d’intérêt plafonné et remboursables selon un calendrier de remboursement précis, se composent de deux facilités différentes (une par unité concernée par l’exploitation à long terme), chacune constituée de deux tranches:
a) une tranche relative aux coûts de fermeture de l’unité concernée supportés par BE-NUC et Luminus entre la date légale d’arrêt et la date de redémarrage de l’unité concernée: cette tranche servira à financer et à payer les coûts nécessaires au maintien des unités LTO jusqu’à la date de redémarrage. Si les coûts de la période d’arrêt sont supérieurs aux prévisions, la contrepartie à l’accord de rémunération doit veiller à ce que la tranche soit redimensionnée;
b) une tranche relative à la couverture des coûts d’exploitation et d’une partie des dépenses d’investissement engagées pour l’unité concernée jusqu’à la date d’ajustement du 31 décembre 2028: cette tranche sera utilisée pour couvrir les déficits de trésorerie d’exploitation survenus avant le 31 décembre 2028. Toutefois, toute autre perte causée par des indisponibilités non programmées doit être couverte par le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital.