Article considérant 130

(130) Les conditions des prêts liés au coût de la période d’arrêt sont énoncées au considérant 96 de la décision d’ouvrir la procédure et n’ont pas été modifiées. Les prêts liés au coût de la période d’arrêt sont remboursables à un taux d’intérêt maximal de 6 % et sont d’un rang égal aux rendements des actionnaires. En ce qui concerne la méthode utilisée pour déterminer le taux d’intérêt, la Belgique explique qu’elle résulte d’une négociation entre les parties à l’accord de rémunération et que le taux maximal de 6 % correspond à la limite inférieure de la fourchette du TRI cible comprise entre 6 % et 8 % (compte tenu de l’ajustement au titre des risques liés au prix du marché).