(137) En outre, la Belgique fait valoir que l’accord d’exploitation et de maintenance prévoit certains contrôles des coûts, notamment le droit pour BE-NUC de vérifier le calcul des commissions et l’exécution des services par Electrabel et de demander un examen comparatif des prix pratiqués par Electrabel pour les services techniques affiliés.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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