(138) Enfin, en tant que (seul) exploitant des unités LTO et prestataire de services à BE-NUC dans le cadre de l’accord d’exploitation et de maintenance, Electrabel sera incitée à faire en sorte que les unités LTO atteignent les performances techniques et économiques requises. En particulier, dans le cadre de l’accord d’exploitation et de maintenance:
a) Electrabel sera tenue de payer des dommages-intérêts forfaitaires si la disponibilité des unités LTO au cours d’une année contractuelle est inférieure à [90-100] % (à l’exclusion des indisponibilités liées à l’exploitation à long terme, des indisponibilités normales et des événements excusables). Lorsqu’elle paie de tels dommages-intérêts forfaitaires, Electrabel voit sa marge obtenue pour cette année contractuelle diminuer selon un barème dégressif de [10-20] % à [0-5] %;
b) en cas de dépassement des coûts, Electrabel n’aura pas le droit de percevoir la marge correspondant à ce dépassement de coûts et à hauteur dudit dépassement, excepté pour les dépassements de coûts excusés; et
c) en cas de dépassement de coûts uniquement pendant la phase de redémarrage, des pénalités seront appliquées à la marge d’Electrabel (jusqu’à [50-60] % de la marge sur les services d’exploitation et de maintenance et jusqu’à [70-80] % de la marge sur les services d’exploitation à long terme).