(139) En conséquence, la Belgique conclut que l’accord d’exploitation et de maintenance se limite à couvrir les coûts encourus et que les conditions financières de cet accord sont fixées de manière à refléter les conditions du marché.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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