(142) Afin d’introduire l’électricité produite sur le marché de gros de l’électricité de manière concurrentielle et transparente, Electrabel et l’État belge ont convenu de lancer un appel d’offres public pour ces services, en garantissant ainsi la transparence et la concurrence (voir section 3.3.1.5.1). Le droit relatif aux marchés publics et toutes les garanties nécessaires s’y rapportant s’appliquent à cette procédure d’appel d’offres.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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