(144) L’ASGE sera attribué dans le cadre d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, qui est une procédure standard dans le secteur des services publics. L’appel d’offres a été publié sur les plateformes belges et européennes, permettant ainsi à tous les candidats potentiels d’y participer.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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