(146) En outre, la Belgique indique que l’appel d’offres comprend un ensemble de critères de sélection visant à garantir que tous les soumissionnaires remplissent les conditions de professionnalisme et disposent de l’infrastructure nécessaire à la bonne exécution de l’ASGE. Ces critères de qualification sont toutefois limités au minimum possible, chacun d’entre eux renvoyant à une exigence requise pour les services envisagés, afin de garantir une concurrence maximale pendant l’appel d’offres.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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