Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(147) Par rapport aux informations dont disposait la Commission au moment de la décision d’ouvrir la procédure, la Belgique a fourni davantage de détails sur les critères de qualification. Le soumissionnaire doit (le cas échéant, pour les quatre premiers critères décrits ci-dessous, en s’appuyant sur les capacités d’une autre entité):

a) présenter au moins deux références attestant d’une expérience (d’au moins un an) dans la gestion énergétique d’un portefeuille d’actifs de production thermique ou nucléaire d’au moins 1 000 MW au total (en tenant compte de toutes les références), dans des pays de l’Union européenne, au Royaume-Uni ou dans les pays de l’AELE;

b) présenter au moins deux références attestant d’une expérience (d’au moins un an) dans la gestion énergétique d’actifs de production thermique ou nucléaire. Chaque référence concerne un actif d’au moins 350 MW, situé dans un pays de l’Union européenne, au Royaume-Uni ou dans un pays de l’AELE;

c) présenter au moins une référence attestant d’une expérience (d’au moins un an) dans la gestion énergétique, pour le compte d’un tiers, d’une capacité de production d’au moins 350 MW pour un actif de production situé dans un pays de l’Union européenne, au Royaume-Uni ou dans un pays de l’AELE;

d) bénéficier d’une notation de crédit «Investissement Grade», c’est-à-dire l’une des notations de crédit ci-après auprès de l’une des agences de notation suivantes (ou équivalentes): i) Fitch: minimum BBB-; ii) S&P: minimum BBB-; iii) Moody’s: minimum Baa3; et

e) être membre actif d’au moins un opérateur désigné du marché de l’électricité («Nemo)» actif en Belgique dans le domaine du négoce d’électricité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2370. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).