Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →
(148) Pendant la durée de l’ASGE, les conditions suivantes s’appliquent entre autres au partenaire de l’ASGE:
a) avoir conclu un contrat de responsable d’équilibre («BRP») en Belgique avec Elia;
b) bénéficier d’une notation de crédit «Investissement Grade», c’est-à-dire l’une des notations de crédit ci-après auprès de l’une des agences de notation suivantes (ou équivalentes): i) Fitch: minimum BBB-; ii) S&P: minimum BBB-; iii) Moody’s: minimum Baa3;
c) être membre actif d’au moins un Nemo actif en Belgique dans le domaine du négoce d’électricité.
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